Honoraires ●
Une attention particulière est réservée à ce que l’accès à la justice soit effectif pour toutes et tous quelle que soit leur situation économique ou sociale.
Le Cabinet s’engage à assurer une défense de qualité, au titre de l’aide juridictionnelle ou dans des conditions financières évaluées lors d’un premier rendez-vous.
Aide juridictionnelle
➥ Si vos ressources et ceux des personnes demeurant habituellement chez vous, ne dépassent pas les seuils fixés annuellement, et qu’une juridiction doit être saisie, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
L’avocat a toujours le libre choix d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle n’est accordée que pour des procédures devant une juridiction.
Pour plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Taux horaire / Forfait
➥ Une information claire et transparente sera donnée sur les honoraires du Cabinet, elles feront l’objet d’une convention négociée dès l'ouverture du dossier et signée préalablement à toute intervention.
Les honoraires sont prévues soit selon un taux horaire, soit selon un forfait.
Elles sont fixées en fonction :
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De la nature du dossier
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De l’expérience de l’avocat
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De la complexité de l’affaire
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Des moyens du client
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De l’urgence
L’avocat peut également prévoir un honoraire de résultat qui fera l’objet d’une convention, qui ne sera dû qu’en cas de succès de la procédure.
Protection juridique
➥ Les honoraires peuvent, selon le contrat que vous avez souscrit avec votre assurance, être prises en charge par votre assureur.
La protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou être intégrée dans un contrat, tel qu’une assurance multirisque habitation ou automobile, ou convention de compte bancaire.
Afin de le vérifier, il vous appartient de contacter votre assurance pour déterminer si vos frais d’avocat peuvent être couverts en tout ou partie, et connaître, le cas échéant, le barème de votre assurance.
Vous êtes toujours libre du choix de votre avocat, même en cas de prise en charge par votre assureur du coût des honoraires.