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Référé liberté - Conseil d’État - Contrat jeune majeur ex-MNA
Dans sa décision du 10 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé le droit pour une ancienne mineure non accompagnée...
constancerudloff
24 août 20233 min de lecture
Annulation arrêté de transfert "Dublin" du fait des "difficultés d'accueil en Italie"
Dans cette décision du 26 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de transfert du préfet des bouches du...
constancerudloff
23 août 20232 min de lecture
Annulation d'une décision de transfert "Dublin" concernant une femme enceinte et sa fille
Dans une décision du 6 octobre 2021 n° 2108525, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône...
constancerudloff
18 févr. 20224 min de lecture
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