Annulation arrêté de transfert "Dublin" du fait des "difficultés d'accueil en Italie"
- constancerudloff
- 23 août 2023
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Dernière mise à jour : 24 août 2023
Dans cette décision du 26 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de transfert du préfet des bouches du Rhône d'une demanderesse d'asile et de ses enfants à destination de l'Italie sur le fondement de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin.
Cette décision se situe dans le contexte particulier survenu en Italie depuis la fin de l'année 2022 et qui a conduit cet État à s'opposer aux demandes de reprise en charge qui lui étaient adressées.
Deux décisions du 26 avril 2023 du Conseil d’État néerlandais ont par ailleurs interdit au gouvernement des Pays-Bas les transferts vers l'Italie au motif qu’il existe “un risque réel que les demandeurs d’asile se retrouvent dans une situation de maltraitance matérielle de très grande ampleur lors du transfert vers l'Italie et soient confrontés à un contexte de privation qui les empêche de subvenir à leurs besoins fondamentaux tels que le logement, la nourriture et l'eau courante”.
Cette position a été reprise par certaines juridictions administratives françaises qui ont pris en compte la situation italienne pour estimer que le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III (en ce sens : TA Nantes, 21 mars 2023, n°2303064 ; TA Nantes, 18 avril 2023, n°2303902 ; TA Paris, 9 mai 2023, n°2307899).
Encore plus récemment, dans trois décisions du 22 mai 2023 (n°2301712, 2301631 et 2301655), le tribunal administratif de Rouen est allé jusqu’à estimer, eu égard à cette suspension des transferts, qu’il existait des défaillances systémiques en Italie (article 3 du règlement Dublin III).
Dans notre affaire, la vulnérabilité de cette jeune femme de 22 ans accompagnée de ses 3 enfants de 7, 2 ans et 6 mois combinée avec "les conditions d'accueil en Italie" a conduit le tribunal administratif de Marseille a considéré que le préfet avait commis une erreur en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
En pratique :
Contester un arrêté de transfert Dublin ne doit jamais être systématique et doit au préalable faire l'objet d'une analyse afin d'apprécier l'opportunité de contester cette mesure.
Si les conditions d'accueil en Italie particulièrement difficiles sont de nouveau prises en compte par les juridictions administratives depuis quelques mois, le fait que l'Italie n'ait donné qu'implicitement son accord semble être un point décisif dans ces décisions.
La vulnérabilité des demandeurs d'asile est toujours un élément déterminant.
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