Annulation décision refus de titre de séjour => enfants scolarisés depuis 5 ans + CDI depuis 1 ans

Le 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Alpes de Haute Provence refusant un titre de séjour mention "vie privée et familiale" à une famille justifiant de 5 années de présence en France et de 3 enfants scolarisés. La décision annulée obligeait également la famille à quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de départ volontaire de 30 jours et leur interdisait de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an (IRTF 1 an).

Dans cette affaire, le père de famille avait déjà bénéficié d'un premier titre de séjour "vie privée et familiale" en raison de son état de santé. Au moment du renouvellement de sa demande, la préfecture estimait toutefois qu'il pouvait dorénavant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il ne remplissait donc plus les conditions de l'article L425-9 (ancien article L313-11 11°) du CESEDA. Par voie de conséquence, le préfet rejetait également la demande de titre de séjour formait par l'épouse de l'intéressé.

Dans sa décision du 28 octobre 2021 n°2105375, le tribunal administratif de Marseille considère que les conséquences de la décision du préfet portent atteinte à la situation personnelle et familiale des requérants.

Apport de la décision

Dans cette affaire, le tribunal administratif n'a pas fondé sa décision sur l’état de santé du requérant mais sur sa vie privée et familiale, ce qui est plus protecteur pour lui et sa famille, en particulier au moment du renouvellement de ses prochains titre de séjour.

Plus précisément, le tribunal a rejeté, dans un premier temps, l'erreur manifeste d'appréciation portée à la vie privée et familiale des requérants tout en retenant, dans un second temps, l'erreur manifeste d'appréciation en considération des conséquences sur la situation personnelle des intéressés (en ce sens : CE 4 juin 2012 n° 356505).

Les points positifs de ce dossier :

- 3 enfants scolarisé depuis 5 ans, 1 enfant né en France,

- bons résultats scolaires,

- bonne intégration de la famille et important réseau de soutien,

- le requérant bénéficiait en particulier d’un CDI à temps complet depuis juin 2020.